Loi sur l’accès à l’information

L’accès aux documents et à l’information qu’un organisme public a en sa possession est un principe de droit consacré par la législation provinciale. Autant cette loi permet à quiconque d’obtenir des documents qui sont accessibles au public, autant elle établit les limites et les conditions d’exercice de ce droit.

Les organismes concernés par cette loi sont les suivants : le gouvernement, le Conseil exécutif, le Conseil du trésor, les ministères, les organismes gouvernementaux, les organismes municipaux, les organismes scolaires et les établissements de santé ou de services sociaux.

Une demande d’accès à l’information doit être faite par écrit auprès de la personne responsable et contenir suffisamment de détails sur la nature de la demande et les coordonnées du requérant. La Ville bénéficie d’un délai de vingt jours de la réception de la demande pour l’étudier, déterminer si les informations demandées sont accessibles au public et transmettre la réponse au requérant. En cas d’impossibilité de répondre dans les délais prévus, un délai supplémentaire de dix jours est accordé à la Ville sur avis écrit envoyé au requérant.

La consultation des documents est gratuite sous réserve des coûts engendrés pour la transmission, la reproduction ou la transcription des documents requis. En cas de refus de la Ville de permettre l’accès aux documents requis, une demande de révision peut être formulée à la Commission d’accès à l’information.

*Ce texte n’a aucune valeur légale.